CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Minimum de commande : En considération des frais de gestion associés à l’exécution, la facturation, la comptabilité de chaque commande, notre Société n’accepte pas de commandes d’un montant total inférieur à 150 Euros hors taxes pour les semences potagères.
Exécution : Les commandes et livraisons sont exécutées dans la mesure du possible et dans la limite du stock disponible. En cas de récolte ou de production déficitaire ou nulle du fait de perturbations atmosphériques ou d’accidents culturaux, une réduction partielle ou totale sera appliquée à la commande. Aucune indemnité ne pourra être réclamée notamment pour non-livraison ou pour retard de livraison. Notre Société se réserve le droit de faire figurer dans l’offre de prix un montant ou volume minimum de commande pour tenir compte des frais de gestion des commandes.
Expéditions : Dans la mesure du possible, les livraisons sont effectuées aux dates convenues. Toutefois, les éventuels retards n'ouvriront droit à aucune indemnité en raison des aléas de tous ordres pouvant survenir (transport, grèves, approvisionnements...). L’Acheteur doit donner très exactement ses instructions d'expédition, notre Société n’est pas responsable des erreurs liées au défaut de renseignements. Nos Semences sont soigneusement examinées avant emballage et remises en parfait état aux compagnies de transport.

 

D’un commun accord, par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, si pendant la durée d’exécution d’une Commande, des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la celle-ci surviennent et modifient de manière significative l’équilibre général de la Commande, les Parties s’engagent à se rapprocher pour examiner ensemble leurs conséquences sur la Commande et convenir, le cas échéant, d’en renégocier les termes afin de rétablir l’équilibre initial de la Commande. Les Parties conviennent expressément de ne pas individuellement solliciter du juge une adaptation ou révision de la Commande. Les nouvelles conditions ne pourront être mises en oeuvre, en tout état de cause, qu’après accord des Parties formalisé par avenant à la Commande/au Contrat.

Sauf accord exprès contraire de notre Société, les Semences doivent être vendues dans leur emballage d’origine. Tout reconditionnement ou changement d’étiquette de nos Semences par l’Acheteur ou ses clients sans l’accord préalable exprès et écrit de notre Société entraîne l’annulation de toute garantie de notre part et dégage notre Société de toute responsabilité ; il entraîne en outre l’interdiction d’utiliser les marques et/ou logos de notre Société. L’Acheteur s’engage en outre à indemniser et garantir notre Société contre toute réclamation, dommage, perte et/ou dépenses lié à ou découlant d’un reconditionnement ou changement d’étiquettes des Semences non préalablement expressément accepté par écrit par notre Société.
L’Acheteur est seul responsable des conditions de stockage et d’usage des Semences.

L’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux Semences, aux créations, emballages et documentation fournis en exécution des commandes, qu’ils fassent ou non l’objet d’un titre de propriété intellectuelle (brevet, marque, certificat d’obtention végétale, dessin-et modèles, savoir-faire, etc.), sont la propriété exclusive de la Société ou, le cas échéant de ses fournisseurs. Les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être interprétées comme conférant à l’Acheteur un quelconque droit/titre de propriété intellectuelle sur les Semences de la Société ainsi que sur tous emballages et/ou supports et/ou documents y afférents et/ou droits/titres de propriété intellectuelle, et/ou signes distinctifs (marques, logo, etc.), qu’ils soient la propriété de la Société ou que celui-ci les exploite ou utilise dans le cadre de son activité. Nos Semences sont des semences commerciales destinées à une utilisation par des professionnels en vue de produire exclusivement des produits finaux (plants végétaux et/ou potagers). En conséquence, l’Acheteur n'est pas autorisé à utiliser ou à tenter d'utiliser ou de permettre à un tiers d'utiliser ou de tenter : (i) d'utiliser les Semences et/ou le produit récolté pour la multiplication, la modification, la réplication et/ou l'altération des variétés, par quelque méthode que ce soit ; (ii) de revendre les Semences, sauf accord préalable exprès et écrit entre notre Société et l’Acheteur ; (iii) de stocker les Semences en vue de poursuivre un ou plusieurs des objectifs cités ci-dessus. L’Acheteur s’interdit d’enregistrer des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Semences, que ce soit à titre de marques, de noms de variété, droits d’obtention végétale, brevets, etc. En cas de revente autorisée, l’Acheteur s’engage à ce que ses propres clients souscrivent et respectent ces stipulations.
L’Acheteur s’engage à informer immédiatement et par tout moyen la Société de toute atteinte à ses droits de propriété et/ou droits/titres de propriété intellectuelle et/ou signes distinctifs (ou à ceux qu’il exploite ou utilise dans le cadre de son activité) dont il a connaissance et à apporter toute sa coopération à la Société.

Le transfert de propriété des Semences intervient au paiement intégral du prix par l’Acheteur, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur, est réputée non écrite (L.624-16 C.com)
Notre Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité des Semences en possession de l’Acheteur.
L’Acheteur accorde à notre Société et à ses représentants, une autorisation irrévocable d’accéder à tout moment dans tout local où les Semences sont ou pourraient être stockées afin de les inspecter en cas d’exercice par notre Société de la clause de réserve de propriété. Les dispositions ci-dessus n'empêchent pas le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des Semences à l’Acheteur lors de la livraison. L’Acheteur notifiera immédiatement à notre Société toute saisie de quelque nature que ce soit, ou toute autre intervention d'un tiers sur les Semences, ou toute faillite ou toute procédure d'insolvabilité, afin de permettre à notre Société de se défendre contre ce et sauvegarder ses droits. L’Acheteur doit coopérer en prenant toutes les mesures qui s’imposent afin de protéger la propriété et les droits de notre Société.
En outre, l’Acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder les Semences en garantie ou en gage. L'exécution de la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation de la Commande et ne constitue pas une quelconque renonciation à recours de notre Société.

Toutes les informations concernant les Semences et leurs propriétés (photos, descriptions et recommandations mentionnées dans nos catalogues et documents) exprimées oralement ou par écrit par notre Société sont données en toute bonne foi, sans engagement de notre Société quant aux propriétés ou à la conformité des Semences. Notre Société garantit à l'Acheteur la fourniture d'une marchandise loyale, saine et marchande, et ce, en l'état de la connaissance technique lors de la période de production des Semences. Les résultats obtenus par nos Acheteurs, des professionnels, dépendent d'un grand nombre de paramètres tels que la variété et la qualité de la semence, l'environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, l'évolution des connaissances techniques, les techniques et opérations culturales. De ce fait, les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu'à titre indicatif.

Le Vendeur garantit que les Semences vendues sont sa propriété et sont conformes à ses spécifications et à son étiquetage standard. Sauf mention contraire dans les présentes, le Vendeur exclut toute autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant les Semences qu'elles soient utilisées seules ou en combinaison avec d'autres semences et/ou d'autres produits et notamment, mais sans limitation, quant à leur qualité marchande, leur adéquation à un usage particulier.
L'Acheteur informera ses propres clients de ces exclusions de garantie et ne donnera aucune garantie concernant ces Semences. En conséquence, le Vendeur n'acceptera aucune responsabilité au-delà de la garantie énoncée dans le présent article, y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité envers les clients finaux, les autres vendeurs ou revendeurs ou les utilisateurs finaux. Si l'Acheteur accorde à ses clients des garanties autres que celles acceptées par le Vendeur dans le présent article, l'Acheteur s’engage à indemniser et dégager le Vendeur de toute responsabilité en cas de poursuites, réclamations, jugements, sentences, pertes, dommages, coûts ou dépenses liés à ou découlant de l'octroi de ces garanties par l'Acheteur.

L’Acheteur, professionnel de la culture maraîchère, doit s’assurer que les Semences sont conformes à ses besoins. Eu égard à la nature des produits vendus, au fait que la semence est un produit vivant soumis à de nombreux aléas extérieurs lors de son utilisation, la responsabilité de notre Société ne pourra être retenue qu'en cas de vice prouvé ou de non-conformité établie.
En tout état de cause notre Société n'est pas responsable de : (1) toute perte de profits (2) toute perte d'économies escomptées, (3) toute perte d'activité, (4) toute perte économique de quelque nature que ce soit, (5) toute perte ou tout dommage indirect ou immatériel, quelle qu'en soit la cause, (6) toute perte résultant d'une réclamation de quelque nature que ce soit par un tiers. Notre Société ne sera pas responsable d'une telle perte, que cette perte ou ce dommage ait été prévu, direct, prévisible et connu ou non. La responsabilité de notre Société, en particulier en matière d'authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative ou de résistances aux souches ou aux races de parasites reconnues à ce jour, est limitée, toutes causes confondues, au montant HT facturé au titre de la Semence objet de la Commande.

Aucune partie ne manquera à ses obligations dans la mesure où leur inexécution résulte de cas de Force majeure, définis comme les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, qui rendent totalement impossible l’exécution des obligations, tels que notamment et sans limitation les faits de guerre, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la quantité et la qualité des Semences vendues, l'état de guerre, déclaré ou non, les réglementations et ordonnances gouvernementales, les décisions judiciaires, les embargos, les restrictions à l'exportation, à l'importation, à l'expédition ou à la livraison, les restrictions commerciales et autres mesures restrictives ou de blocage adoptées par toute autorité gouvernementale, les grèves, les lock-out, les accidents, les incendies, les retards ou défaillances causés par les transporteurs, les inondations, ou les saisies, contrôles ou rationnements gouvernementaux, les catastrophes, les blocus, les hostilités, les restrictions de change, les épidémies et pandémies ou l'instauration par les organes étatiques habilités d'un régime d'alerte maximale ou d'un autre régime similaire lié aux risques d'épidémie ou de pandémie ainsi que toute atteinte à un système de traitement automatisé de données tel que défini dans les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal français ainsi que toute atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal.
La partie qui subit un cas de force majeure en informe l'autre par écrit dans les trois (3) jours suivant la survenance du cas de force majeure et lui fournit une description du cas de force majeure, la date de survenance de cet événement et la mesure dans laquelle l'exécution de ses obligations est affectée par ce cas de force majeure. L'exécution des obligations affectées par le cas de force majeure est suspendue jusqu'à la fin de l'événement sans responsabilité. Toutefois, si cette suspension dure plus de trente (30) jours, la commande pourra être annulée d'un commun accord.

Toute réclamation portant sur l'aspect extérieur doit être effectuée sur le bon de transport dans les délais légaux.
Toute réclamation portant sur la faculté germinative ou la pureté spécifique devra être effectuée dans un délai raisonnable de semis, considéré selon la variété concernée, à compter de la livraison des Semences chez l’Acheteur.
Toute anomalie de germination ou de pureté spécifique devra être notifiée à notre Société dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés suivant la découverte d’une telle anomalie.
Toute réclamation portant sur l'authenticité, la pureté variétale devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison.
Le respect de ces délais est impératif à peine d'irrecevabilité de la demande.
Retours : aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit de notre part. Les Semences retournées doivent l'être en port payé par l’Acheteur.
Contestations : En cas de contestation sur une partie d'une de nos livraisons, l’Acheteur est obligé de payer à échéance la quantité de Semences non contestée.

Les données à caractère personnel de l’Acheteur et de son personnel (les Données) sont traitées par notre Société pour les finalités suivantes : opérations relatives à la gestion des clients et au suivi de la relation avec les clients ; constitution d’un fichier de clients et prospects ; envoi de newsletters, messages promotionnels et invitations à des salons professionnels ; élaboration de statistiques commerciales de vente ; gestion des avis des personnes sur des Semences ; gestion des impayés et contentieux éventuels quant à l’utilisation des Semences ; respect des obligations légales et réglementaires. Ces traitements reposent principalement sur le Contrat et/ou la Commande liant les Parties et/ou sur l’intérêt légitime de notre Société.
L’Acheteur et son personnel disposent d’un droit d’accès, de limitation, de portabilité, de rectification et d’effacement des Données les concernant, et d’un droit d’opposition au traitement de leurs Données, qu’ils peuvent exercer en adressant un email à dpo.vmk@vilmorinmikado.com, accompagné d’un titre d’identité signé. Ils disposent d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle.
Les Données ne seront pas transférées à des tiers sauf aux sociétés de notre Groupe, dans le respect de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.
Peuvent avoir accès aux Données le personnel de notre Société et ses sous-traitants agissant selon ses instructions, ainsi que les organismes publics, exclusivement pour répondre à des obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec l’Acheteur ou, lorsqu’elles permettent d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat et doivent être conservées au titre du respect d’une obligation légale, pendant la durée prévue par la loi et/ou pendant les durées de prescriptions.

Notre Société déclare respecter les principes universellement reconnus dans les domaines des droits de l’homme, des normes de travail et de l’environnement, et de lutte contre la corruption. Elle respecte les normes de droit international et national applicables à la Commande relatives au droit de la concurrence, au respect des embargos, mesures de restrictions et gels des avoirs à l’encontre des pays, entités et individus imposés par Nations-Unies, l’Union Européenne et les autorités nationales compétentes. L’Acheteur s’engage à promouvoir dans son organisation le respect de ces principes.
Chaque Partie doit et doit faire en sorte que ses affiliés, administrateurs, dirigeants, salariés, propriétaires (directs, indirects ou bénéficiaires), ses sous-traitants ou prestataires de services se conforment aux lois anticorruptions et aux règles et principes établis dans le Code de Conduite Limagrain. La Société pourra effectuer toute vérification et auditer l’Acheteur afin de s’assurer que tous les paiements effectués par l'Acheteur en vertu ou en relation avec la Commande ont été dûment autorisés et en conformité avec les textes ci-dessus. Le Vendeur pourra résilier la commande en cas de violation par l’Acheteur de ses obligations ci-dessus.

Notre Société se réserve le droit de procéder par toute personne habilitée ou mandatée par elle à des audits afin de s'assurer du respect des dispositions prévues par les présentes conditions générales de vente, notamment, en matière de propriété intellectuelle, de la préservation de la qualité de la marchandise, de la protection des données à caractère personnel, ainsi que de la lutte contre la corruption et le blanchiment. L’Acheteur s’engage à coopérer pleinement avec la Société et les auditeurs et à leur fournir toutes les informations nécessaires ou le cas échant à permettre l’accès de ses locaux durant les horaires ouvrables lors de ces audits. Le Vendeur pourra résilier la commande en cas de violation par l’Acheteur de ses obligations ci-dessus.